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 "tagline": "Qui possède ce terrain ?",
 "description": "Qui possède ce terrain ? Kdastre prépare votre demande d'extrait de matrice cadastrale (formulaire officiel CERFA 11565*04), l'adresse au centre des impôts fonciers compétent et vous dit où elle en est.\n\nDE LA CARTE À LA RÉPONSE\n• Désignez la parcelle sur la carte du cadastre, ou par sa commune, sa section et son numéro.\n• Indiquez le motif : voisinage, projet d'achat, accès, travaux, succession, litige… La loi exige une demande motivée.\n• Signez le mandat du doigt : le formulaire officiel est rempli pour vous.\n• Kdastre trouve le bon service, commune par commune, et lui transmet la demande par courriel quand il l'accepte. Sinon, vous recevez le CERFA rempli en PDF, à imprimer, signer et poster vous-même.\n• Suivez votre demande : remise, prise en charge, notification. Photographiez la réponse reçue : elle est rangée avec la parcelle, sur votre téléphone.\n\nAVANT MÊME LA RÉPONSE, LA PARCELLE PARLE\nTouchez une parcelle : sa fiche réunit les données publiques.\n• Les ventes du secteur : prix, dates et surfaces (données DVF de la DGFiP).\n• Le zonage d'urbanisme : constructible ou non (Géoportail de l'urbanisme).\n• Les risques connus : inondation, argiles, pollution (Géorisques).\n• La surveillance (abonnement) : une nouvelle vente ou un changement de zonage, et vous êtes prévenu.\n\nGRATUIT, ET TRANSPARENT\n• Une demande offerte chaque mois, préparée, envoyée et suivie.\n• Une demande de plus en regardant une vidéo, ou par un achat à l'unité.\n• Vous pouvez aussi faire cette demande gratuitement vous-même auprès du centre des impôts fonciers : Kdastre vous fait gagner du temps, il ne vend pas le document.\n\nDANS LE CADRE DE LA LOI\n• Une parcelle, un motif. Le démarchage n'est jamais un motif accepté : l'extrait obtenu ne peut servir à aucune action de démarchage ou de publipostage.\n• Cinq demandes par semaine et dix par mois au plus, comme le prévoit l'article L107 A du Livre des procédures fiscales.\n• La réponse est à vous : le centre vous l'adresse directement. Kdastre ne la reçoit pas et n'en garde rien.\n• Le prix d'une vente et le nom d'un propriétaire ne sont jamais affichés ensemble.\n\nKdastre n'est pas un service de l'administration fiscale. Il s'appuie sur des données publiques : IGN (cadastre, photographies aériennes), Etalab et DGFiP (DVF), Géoportail de l'urbanisme, Géorisques, OpenStreetMap.\n\nUne question, une remarque ? contact@kdastre.fr\n\nABONNEMENT SURVEILLANCE\nAbonnement mensuel à renouvellement automatique, résiliable à tout moment depuis les réglages de votre compte Apple, au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.\n\nConditions d’utilisation (CGU) : https://kdastre.fr/cgu/\nContrat de licence de l’utilisateur final (EULA standard d’Apple) : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/\nPolitique de confidentialité : https://kdastre.fr/confidentialite/",
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